LOI LABBÉ RELATIVE AU ZÉRO PHYTO

Au 1er janvier 2017, il sera interdit aux personnes publiques telles que les collectivités territoriales (parmi lesquelles les communes) d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien de leurs espaces publics.

Notre commune s’est engagée pour l’arrêt pur et simple de tous ces produits depuis le début de l’année 2015. Elle bénéficie de l’appui technique de la Fredon Auvergne et d’aides financières de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour cette démarche volontaire.

Mais appliquer la loi Labbé n’est pas si simple, et les recherches de solutions alternatives de désherbage s’avèrent compliquées, nécessitant un temps d’adaptation durant lequel les « mauvaises » herbes s’installent provisoirement dans l’espace public. Pour dédramatiser ce phénomène et informer, la Fredon Auvergne nous propose aujourd’hui plusieurs petits films.

C’est ainsi à l’échelle de toute la commune que les comportements doivent évoluer. Il faut apprendre la patience pour laisser l’herbe pousser et tolérer quelques herbes folles sur un bord de trottoir.

Chacun doit aussi accepter de désherber au droit de sa propriété, devant sa porte... sans herbicide, évidemment !

CE QUE DIT LA LOI

L’adoption de la loi Labbé révolutionne l’entretien des espaces publics. Votée, adoptée et modifiée, elle entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Le 6 février 2014, la loi n° 2014-110 dite loi Labbé, visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, a été adoptée. Elle définit des échéances précises sur l’utilisation et la vente de ces produits.

En première intention, la loi fixe au 1er janvier 2020 l’interdiction de leur utilisation dans tous les espaces verts, jardins publics et parcs, et à 2022 l’interdiction de vente au grand public. Les voies ferrées, les pistes d’aéroport et autoroutes étant exemptées. En cas d’urgence sanitaire, les pesticides pourront être utilisés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte&categorieLien=id

Par un amendement (n° CD754) au projet de loi sur la biodiversité, le gouvernement a avancé au 1er mai 2016 l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités publiques : le projet de loi ainsi modifié a été adopté le 26 juin 2014 par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1847/CION-DVP/CD754.asp

L’amendement n° 2369 relatif à l’interdiction totale de produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, déposé par le gouvernement, rend cette interdiction effective au 31 décembre 2016.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2188/CSENER/2369.asp

À partir de cette date, les collectivités territoriales ne pourront plus utiliser de pesticides pour l’entretien de leurs espaces verts – y compris les cimetières et les terrains de sport qui représentent des espaces à contraintes pour leurs gestionnaires.

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