Autorisation d'urbanisme - La Monnerie Le Montel

Déclaration préalable de travaux (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Un permis de construire ou d’aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Taxe d’aménagement (TA)

La taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux.

Autorisation urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d’aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux: Recours amiable d’un administré auprès de l’autorité administrative qui a pris une décision qu’il conteste et dont il demande le réexamen auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Assainissement des eaux usées domestiques

L’assainissement collectif ou non collectif a pour objet l’évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l’eau provenant des WC) et les eaux grises (l’eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge…). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

SIEA

Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement rive droite de la Dore est en charge de la gestion des réseaux de la commune. Pour tout renseignement (demande de réparation d’une fuite d’eau ou demande de devis de branchement eau ou assainissement etc…) vous pouvez contacter le 04 73 53 66 47 (astreintes 24H / 24H et 7J / 7J) ou vous rendre sur le site :

SIEA Rive droite de la Dore

Déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne :

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ?

Vous souhaitez déposer :

une déclaration préalable de travaux
un certificat d’urbanisme,
une demande de permis de construire ou d’aménager,
une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en cas de vente d’un bien ou d’un terrain ?

Aujourd’hui, pour répondre aux obligations légales, toutes les communes sont en mesure de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Grâce à la dématérialisation, vous pouvez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne.

Plus besoin d’imprimer vos demandes en plusieurs exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture des mairies : en déposant vos demandes d’urbanisme en ligne, faites des économies de papier, de frais d’envoi, et de temps !

Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services « instructeur » par voie dématérialisée.

A noter qu’il est toujours possible, pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser ce processus numérique, de déposer sa demande d’autorisation par voie papier en mairie.

Comment déposer sa demande sur internet ?

Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie numérique se fera uniquement par l’intermédiaire d’un portail informatique accessible depuis un site dédié et sécurisé sur Internet : un téléservice de « Saisine par Voie Electronique (SVE) ».

Aucun dépôt par simple mail n’est accepté pour les particuliers ou pour les professionnels.

Vous pourrez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en suivant plusieurs étapes :

Création d’un compte
Compléter un formulaire en ligne
Joindre les documents numériques du dossier
Valider et envoyer le dossier

Vous pourrez également suivre l’avancée de la procédure d’instruction de votre dossier.

JE DÉPOSE MON AUTORISATION D'URBANISME