Naissance

Qui peut obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte ?

• l’intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé ;
• ses ascendants, ses descendants ;
• son conjoint, son partenaire de Pacs ;
• son représentant légal ;
• les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat ;
• certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent ;
• le Procureur de la République.

Sur présentation d’une pièce d’identité, et le cas échéant, du livret de famille afin d’établir le lien de filiation ; avec indication de la date de l’événement et les nom et prénoms du ou des intéressés.

Qui peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation ou un acte de décès ?

Tout requérant, avec indication de la date de l’événement et les nom et prénoms du ou des intéressés.

Comment obtenir ces documents ?

• Immédiatement, en se présentant, muni d’une pièce d’identité et le cas échéant de votre livret de famille, à l’accueil de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

• Par courrier, adressé au service Etat civil :26,  rue de la Mairie 63650 LA MONNERIE LE MONTEL,
  • en précisant le nom et les prénoms de la personne figurant sur l’acte, sa date de naissance, ainsi que les noms et prénoms de ses parents,
  • en joignant : une copie de la pièce d’identité du demandeur, et le cas échéant, une copie du livret de famille afin d’établir le lien de filiation, une enveloppe à l’adresse du demandeur
  • L’acte sera envoyé par courrier à l’adresse personnel du demandeur ou à la mairie du lieu de résidence.

Reconnaissances

Qui est concerné ?

• Les parents non  mariés peuvent reconnaître leur enfant ;
• Ensemble ou indépendamment l’un de l’autre ;
• Le père : avant ou après la naissance, ou encore au moment de la déclaration de naissance ;
• La mère : avant la naissance ou après la naissance dans le cas où son nom ne figure pas dans l’acte de naissance. En effet, depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte suffit à établir le lien de filiation.
• La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

Reconnaissance de votre enfant avant la naissance par le père ou la mère ou les deux parents

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

Ls différentes étapes :

• L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
• Il vous le fait signer.
• Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

À noter : la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle).

Reconnaissance de votre enfant au moment de la déclaration de naissance

Par le père

• Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
• Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. Voir sur le site www.service-public.fr
• La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

Par la mère

• Vous n’avez pas de démarche à faire.
• Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.

Reconnaissance de votre enfant après la naissance

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.

Cas général

Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile : Lieu d’habitation (ou de résidence) de moins de 3 mois

Il est recommandé de vous munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

À noter : la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle).

Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?

Si la filiation est établie à l’égard d’un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d’abord contester cette filiation.

Où s’adresser ?

• Tribunal Judiciaire

Pour plus de renseignements connectez-vous sur le site www.service-public.fr

Choix du nom

Le choix du nom ne s’exerce qu’une seule fois et s’imposera aux autres enfants communs à naître du couple.

Il permet de transmettre à enfant né depuis le 30 juin 2006 :

• soit le nom de son père
• soit le nom de sa mère
• soit le nom du père suivit du nom de la mère
• soit le nom de sa mère suivit du nom du père

Les — entre les noms des parents n’ont plus cours. Les parents qui le souhaitent peuvent demander leur suppression au Procureur de la République via l’officier d’état civil délégué.

A condition :

• que sa filiation soit établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa naissance,
• et que soit remis, à l’officier d’État Civil, lors de la déclaration de naissance, une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents.

Où se procurer la déclaration conjointe de choix de nom ?

• A l’accueil du service État Civil
• En téléchargement la formulaire (voir ci-contre)

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant porte le nom :

• du parent qui l’a reconnu en premier
• ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée

Changement de nom

Si au jour de la déclaration de naissance, l’enfant n’est reconnu que par un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent.

La procédure de changement de nom concerne :

• les enfants mineurs
• nés hors mariage
• à compter du 1er janvier 2005
• dont la filiation est établie à l’égard d’un seul parent au jour de la déclaration de naissance

Après la reconnaissance de l’enfant par le deuxième parent, le nom de l’enfant peut être modifié par ses parents :

• devant l’officier d’État Civil de la commune de leur choix
• où ils devront se présenter en personne et ensemble
• munis de leur pièce d’identité
• des pièces justificatives de la double filiation différée : acte de naissance de l’enfant et/ou le livret de famille notamment
• et avec l’accord et en présence de l’enfant de plus de 13 ans

Le nom initialement transmis pourra être substitué par le nom :

• du père ou de la mère selon le cas,
• du père suivi du nom de la mère,
• de sa mère suivi du nom du père.

L’Officier d’État Civil dresse l’acte de changement de nom et la mention correspondante sera apposée sur l’acte de naissance de l’enfant par l’officier d’État Civil qui détient cet acte.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation apporte plusieurs modifications aux règles relatives au nom d’usage, au changement de nom et au changement de prénom.

Application de la loi au 1^er juillet 2022